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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale
Article 5
Versions de la disposition
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 66 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 64 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 62 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 62 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 60 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 59 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 59 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 59 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 58 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 57 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 57 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
5. Le montant des frais qui s’ajoute au montant de l’amende minimale pour la détermination du cautionnement visé à l’article 76 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est la somme obtenue en additionnant 55 $ au montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
